Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente en ligne

La société ALBERDI a pour activité la vente en France et à l’étranger de véhicules d’occasions et de pièces détachées neuves ou d’occasions.
Les parties conviennent que dans le cadre de cette activité leurs relations seront régies par les présentes conditions générales.

Article I – Définitions

1.1 – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2 – Produit désigne tous véhicules ou pièces détachées ou prestations proposés sur le site.
1.3 – Site désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses produits et services.
1.4 – Internet désigne différentes réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
1.5 – Vendeur ou société désigne la société ALBERDI

Article II – Définitions

2.1 – Les utilisateurs ont librement accès au site du Vendeur
2.2 – Stock disponible – Modalités de la commande
Les produits offerts à la vente sur le site ne peuvent être commandés que si l’Utilisateur, en se connectant sur le site du vendeur, s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.

Tout Utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre la procédure d’inscription existant sur le site lui permettant d’obtenir son numéro de client.

Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro suivant : 05.59.20.17.04

Les informations contenues dans les publicités, brochures ou tous autres documents écrits fournis directement par les agents ou employés de la Société et/ou diffusés ou communiqués sur tous supports et notamment via Internet constituent une simple invitation à entrer en pourparlers et n’ont donc aucune valeur contractuelle.

Les commandes de produits ne peuvent être satisfaites que dans la limite du stock disponible. L’utilisateur déclare avoir été parfaitement informé que compte tenu du nombre de transactions pouvant intervenir dans une journée, le stock existant peut ne pas avoir été informatiquement mis à jour sur le site.

En conséquence et pour s’assurer de la disponibilité du produit consulté sur le site qu’il souhaite commander, l’utilisateur doit impérativement et préalablement joindre les servies du vendeur au numéro d’appel suivant : 05 59 20 17 04.

La confirmation téléphonique par les services du vendeur de la disponibilité du produit consulté sur le site vaut acceptation de la commande.

L’acceptation de la commande par le vendeur se traduit par l’émission d’un document écrit intitulé « Confirmation de commande » constituant la date de la vente définitive et formant, avec les présentes conditions générales de vente, le contrat liant le Vendeur à l’Utilisateur.

Dans tous les cas, la fourniture enligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et exigibilité des sommes engagées par la commande.

A défaut de disponibilité immédiate du produit, le Vendeur s’engage à indiquer le délai prévisible de sa livraison.

Le client peut soit accepter ce délai sans indemnité ou remise de prix, soit rétracter sa commande. L’accord de parties à ce sujet est fixé dans la « confirmation de commande ».

Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison de l’indisponibilité du produit commandé.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, si la où les pièces ne peuvent plus être approvisionnées ou en cas de rétractation de la commande, le remboursement des sommes déjà versées s’effectuera soit par virement sur le compte ayant servi au règlement de la commande, soit par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation ,au plus tard dans les trente jours à compter de la date du paiement effectuée par le client.

2.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port, selon le montant en vigueur.

Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site du Vendeur et les documents de vente. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.

2.4. Modalités de paiement
L’Utilisateur règlera ses achats à la commande par carte bancaire ou par virement adressé au siège de la société ALBERDI. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article III – Livraison

L’Utilisateur a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse.
Le Vendeur fera son possible pour effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.
Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 05 jours pour une livraison en France métropolitaine.
Toute commande non expédiée dans les quinze jours suivant la commande peut être annulée et remboursée si elle a été payée.

Dès la réception du colis, l’Utilisateur doit vérifier l’état et la conformité du produit livré. En cas de dommage causé lors du transport à celui-ci, il doit en informer le Vendeur dans les plus brefs délais soit par e-mail : alberdi@wanadoo.fr, soit par téléphone au 05.59.20.17.04
Il doit également adresser, par courrier, ces mêmes réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’article et transmettre au Vendeur une copie de ce courrier à

Société ALBERDI
Z.I. Les Joncaux – 6 Rue de l’Industrie
64700 HENDAYE

Dans le cas ou le produit nécessite son renvoi, celui-ci doit être effectué dans les quinze jours ouvrés qui auront suivi sa livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai, ne pourra être prise en considération. Par ailleurs, les produits doivent être impérativement, renvoyés dans leur état d’origine, c’est-à-dire avec leur emballage, accessoires, notice etc. avec une copie de la facture d’achat.

Article IV – Clause de réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement de leur prix.

Article V – Vente à distance – Délai de rétractation du consommateur

L’Utilisateur, consommateur au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la réception par le client de la confirmation de commande. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.

Si les produits ont déjà été livrés ou sont en cours de transport, la rétractation de la commande oblige l’Utilisateur au retour à ses frais des produits en parfait état sous 15 jours (entre la date de réception et la date de renvoi effective du colis) dans leur emballage d’origine, propre, non déchiré et complet.

Si les produits ont déjà été livrés ou sont en cours de transport, à la demande du consommateur par application des dispositions de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation paragraphe 2, aucune rétractation ne pourra être exercée.

Article VI – Garanties

Conditions de garantie sur le site

Article VII – Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Article VIII – Responsabilité

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique……)

Article IX – Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur. Elles sont modifiables par le vendeur à tout moment sans préavis, les nouvelles conditions s’appliquant à toute commande passée postérieurement à la mise en ligne desdites nouvelles conditions.
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

Article X – Dispositions générales Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Utilisateur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

Droit applicable et différents
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige et entre commerçants, sera celui du Tribunal de Commerce de BAYONNE.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 15/11/2011. Cette édition annule et remplace les versions antérieures

Conditions de garantie des pièces d’occasion

Article I – Garantie légale

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

Article II – Objet de la garantie contractuelle

La garantie couvre les pièces détachées d’occasion ci-dessous :

– Moteur, Boite de vitesse, Boîte de transfert, Pont, Transmission
– Alternateur (vendu au détail) Démarreur (vendu au détail) Pompe à Injection (vendue au détail)

Article III – Durée

Les pièces énumérées dans le paragraphe précédent font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le reçu.

Article IV – Information du client

Les conditions de mise en œuvre de cette garantie décrites ci-dessous sont affichées dans l’espace d’accueil de l’entreprise et une copie peut être obtenue sur simple demande.

Article V – Conditions générales d’exécution de la garantie

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art. La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procèdera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

Article VI – Conditions particulières d’exécution de la garantie

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

1 – Pour les moteurs

La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties.
Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certaines accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neuf :

– Filtre à huile, air, carburant
– Bougies d’allumage ou de préchauffage
– Kit distribution (courroie et galets)
– Courroies : alternateur, pompe à eau
– Produits : liquide de refroidissement, huile.

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur

2 – Pour les boîtes de vitesse, de transfert et les ponts arrières

Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neuf :

– les joints spy sortie transmission,
– l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.

3 – Pour les transmissions

Les soufflets de transmission ne sont pas garantis.

4 – Pour les alternateurs et les démarreurs

Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.

Article VII – Exonération de la responsabilité du vendeur

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :

– directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
– d’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
– d’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
– d’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

Article VIII – Règlement des litiges

En cas de litige et à défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent. Toutefois, dans le cadre d’un litige entre professionnels, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Bayonne seul compétent.